Ce que le Code du CRTC sur les services sans fil signifie pour vous
Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans
Vous pouvez résilier votre contrat après une période de deux ans, et ce, même si vous aviez signé pour une période plus longue.
Plafonnement des frais de données et d’itinérance
Les frais supplémentaires d’utilisation des données et les frais d’itinérance internationale pour la transmission des données ont été plafonnés afin d’éviter les factures-surprises. Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue.
Déverrouillage des téléphones cellulaires
Les appareils mobiles sont déverrouillés sans frais, sur demande, et les nouveaux appareils sont vendus déverrouillés.
Période d’essai
Si vous êtes insatisfait du service, vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire, sans pénalité, dans les 15 jours suivant l’achat. Vous pouvez utiliser la moitié de votre allocation mensuelle lors de la période d’essai. Personnes handicapées : Si vous êtes insatisfait du service, vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire, sans pénalité, dans les 30 jours suivant l’achat. Vous pouvez utiliser la totalité de votre allocation mensuelle lors de la période d’essai.
Langage clair
Votre contrat ainsi que les documents connexes doivent être rédigés en langage clair.
crtc.gc.ca
https://crtc.gc.ca/fra/phone/mobile/code.htm
